OBLIGATION DE DÉNONCER LES SALARIÉS AUTEURS D’INFRACTION ROUTIÈRE : LES MODALITÉS SONT FIXÉES




La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de divulguer, à partir du 1er janvier 2017, les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par ou à partir d'un radar automatisé.


Ce que prévoit la loi

La loi prévoit que le représentant légal de la société dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse du conducteur ou pour justifier de l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (C. route art. L 121-6).

Un arrêté du 15 décembre 2016 précise les informations requises et comment il convient de procéder selon le canal utilisé pour les transmettre (C. route art. A 121-1, A 121-2 et A 121-3).

Les infractions concernées

Les infractions concernées sont celles constatées par un radar automatique et dont la liste figure à l’article R 130-11 nouveau du Code de la Route:

-    Port de la ceinture de sécurité,
-    Usage du téléphone tenu en main,
-    Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
-    Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence,
-    Non-respect des distances de sécurité entre véhicules,
-    Franchissement et chevauchement des lignes continues,
-    Vitesses maximales autorisées,
-    Dépassement d’un véhicule,
-    ...

Les modalités de déclaration

> Déclaration par lettre recommandée avec avis de réception

Le représentant légal de la personne morale à qui a été adressé l’avis de contravention doit utiliser le formulaire joint à cet avis en y précisant:

- soit l'identité et l'adresse de la personne physique présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire ;

- soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

> Déclaration dématérialisée

Les mêmes informations que celles citées ci-dessus doivent être communiquées.

Le représentant légal de la personne morale doit procéder à sa déclaration à l’aide du formulaire en ligne figurant sur le site www.antai.fr.

La transmission de ce formulaire produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un accusé d’enregistrement est délivré automatiquement après validation et envoi de toutes les informations demandées.
L’employeur transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site, la copie des documents justifiant d'un vol, d'une destruction ou cession du véhicule ou d’une usurpation de plaque d'immatriculation. Il peut aussi mentionner sur le formulaire en ligne les éléments justifiant de tout autre évènement de force majeure.

Absence de déclaration ou fraude

L’employeur qui ne procède pas à la déclaration requise en application de l’article L 121-6 du Code de la route encourt une amende de 4e classe (750 euros maximum pour les personnes physiques - 3 750 euros maximum pour les personnes morales) et reste dans ce cas personnellement redevable de la charge du paiement de l’amende due pour cette contravention.

Par ailleurs, l’employeur et l’entreprise s’exposent également à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.




Obligation de délation ou fin de l’impunité pour les contrevenants, chacun se fera son opinion, mais un telle obligation de communiquer le nom de l’auteur d’une simple contravention est en tout cas une première sous la cinquième République.