Faute d’assurance de responsabilité décennale, la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée

 




Aux termes d’un arrêt rendu le 14 décembre 2017 (Cass., 3ème civ., 14 déc. 2017, n°16-24.492), la cour de cassation a rappelé que le gérant d’une société chargée de la construction d’un ouvrage qui s’abstient de façon intentionnelle de souscrire l’assurance obligatoire prévue à l’article L 241-1 du code des assurances commet une faute personnelle détachable de ses fonctions. A ce titre, il encourt une condamnation à titre personnelle à réparer les dommages de nature décennale.

 



Il résulte des dispositions de l’article L 241-1 du code des assurances que :

«  Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance ».

 

L’alinéa 1er de l’article L 243-3 du code des assurances dispose que :

 

« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ».

 

La jurisprudence considère traditionnellement que le défaut de souscription d’une telle assurance est non seulement constitutif d’une infraction pénale mais constitue également une faute du gérant détachable de ses fonctions.

 

La jurisprudence rappelle que « le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice »  (Cass. com., 28/09/2010, JurisData n°2010-017070).

 

Cet arrêt rendu le 28 septembre 2010 a été publié au rapport annuel de la cour de cassation et a tranché ainsi la controverse qui avait pu précédemment exister sur ce point.

 

Le rapport de la cour de cassation de l’année 2010 rappelle à cet égard que cet arrêt constitue un facteur d’harmonisation des décisions.

 

Cette solution a été confirmé ensuite par plusieurs cours d’appel :

 

Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile personnelle à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. En l'occurrence, le gérant n'établit pas avoir souscrit une assurance garantissant la responsabilité décennale au moment de l'ouverture du chantier considéré. Ce faisant le gérant a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice de ses fonctions sociales. Il est indifférent à cet égard que le gérait n'ait pas été poursuivi et déclaré coupable de l'infraction pénale correspondante prévue par l’article L 243-3 du code des assurances.  Le préjudice résultant pour le maître de l'ouvrage est au moins égal au montant de l'indemnité qu'il aurait pu obtenir de l'assureur au titre des désordres relevant de la garantie décennale (CA Douai, 15/11/2011, JurisData n°2011-026295).

 

Le gérant de société, à qui a été confié le lot étanchéité de la construction, a commis une faute personnelle détachable de sa fonction en faisant intervenir cette entreprise, sans avoir préalablement souscrit une assurance obligatoire au titre de la responsabilité décennale, privant ainsi le maître de l'ouvrage de la chance de pouvoir être indemnisé au titre d'un dommage de nature décennale, mais également les autres intervenants à l'acte de construire, d'un recours en garantie à l'encontre d'une personne solvable (CA Aix-en-Provence, 08/09/2011, JurisData n°2011-018227).

 

Le gérant d'une société, désormais dissoute, a en connaissance de cause accepté un chantier alors qu'il savait que la société n'était pas couverte par les assurances obligatoires de dommages et responsabilités, le défaut d'une telle souscription étant constitutive d'un délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du Code de la construction et l'habitation et L. 243-3 du Code des assurances. Ce comportement caractérise à lui seul une faute imputable au gérant, détachable en tant que telle de ses fonctions sociales, de nature à engager sa responsabilité personnelle à l'égard des clients à qui cette faute a causé un préjudice, résultant de l'absence de possibilité de prise en charge des désordres par l'assureur de l'entreprise (CA Agen, 07/09/2011, JurisData n°2011-021547).

 

La cour de cassation avait confirmé cette position en 2016 (Cass., 3ème civ., 10 mars 2016, n°14-15326).

 

Un tel gérant engage ainsi sa responsabilité personnelle en cas de défaut de souscription d’une assurance couvrant sa responsabilité décennale alors qu’il est chargé de la réalisation de travaux constituant des ouvrages au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.

 

Dans de telles hypothèses, le préjudice résultant pour le maître de l'ouvrage est au moins égal au montant de l'indemnité qu'il aurait pu obtenir de l'assureur au titre des désordres relevant de la garantie décennale (CA Douai, 15/11/2011, JurisData n°2011-026295).

 

La faute commise par un tel gérant prive les maîtres de l’ouvrage de la chance de pouvoir être indemnisé au titre d'un dommage de nature décennale (CA Aix-en-Provence, 08/09/2011, JurisData n°2011-018227 - CA Agen, 07/09/2011, JurisData n°2011-021547).

 

La sanction est donc particulièrement lourde et ne peut qu’inciter les constructeurs à vérifier la teneur de leurs polices d’assurance lorsqu’ils réalisent de tels ouvrages.

 

Cette exigence de vérification revêt un caractère d’autant plus important depuis les arrêts rendus les arrêts des 15 juin et 14 septembre 2017 étendant le champ d’application de la garantie décennale aux éléments d’ équipements dissociables installés sur des ouvrages existants (voir revue de jurisprudence 2017).