RÉGIME DE L'AUDITION LIBRE ET ASSISTANCE DE L'AVOCAT





La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a instauré le droit à l’assistance d’un avocat pour les personnes auditionnées dans le cadre de la procédure du « suspect libre ».


Les dispositions relatives à l’assistance de l’avocat sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.




A qui s’applique le régime de l’audition libre ?

L’article 61-1 du Code de procédure pénale, en vigueur depuis le 2 juin 2014, dispose qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue néanmoins librement (sans être placée en garde à vue).


Quelle est la procédure?

Il est prévu qu’avant d’être entendue librement sur la commission des faits dont elle est soupçonnée, la personne doit être informée :


- de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou d’avoir tenté de commettre ;


- du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;


- le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;


- du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;


- de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.


  • Dans le cadre d'une enquête préliminaire

A compter du 1er janvier 2015, lorsque le déroulement de l’enquête le permet (c’est-à-dire lorsqu’on se trouve dans le cadre d’une enquête préliminaire), une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition.


Cette convocation indique:

- l’infraction dont elle est soupçonnée,

- son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir les conseils juridiques avant cette audition.


À NOTER:

L’assistance des personnes entendues librement étaient sollicitées par les avocats depuis plusieurs mois. Cela étant, les conditions, notamment financières, de l’intervention des avocats dans ce cadre procédural n’ont en aucune façon été anticipées, en dépit du nombre très important de mesures dans le département (17.000 à l’année en zone gendarmerie).

Dès lors, après concertation avec les avocats intervenant d’ores et déjà, dans le cadre des permanences audience et garde-à-vue, l’ordre des avocats du barreau d’ANGERS, comme d’autre sur le territoire national, a décidé de ne pas mettre en place de permanence et de ne pas commettre d’avocat d’office dans le cadre des mesures d’auditions libres.

Ces mesures concernent généralement les délits routiers les moins graves mais également les infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.).


Dans ces conditions, si vous êtes destinataire d’une convocation aux fins d’audition libre par un service de police ou de gendarmerie, il vous est vivement conseillé de contacter immédiatement votre avocat afin de lui en donner connaissance. Vous pourrez alors évoquer avec lui la nécessité ou non d’être assisté dans le cadre de cette mesure, dans l’affirmative, prévoir les conditions de l’intervention de votre Conseil.


Le rôle de l’avocat dans le cadre de la mesure d’audition libre, comme dans le cadre d’une garde-à-vue, est de contrôler le déroulement de ladite mesure et le respect effectif des droits de la personne concernée.

Vous pourrez également évoquer avec votre avocat le motif précis de la convocation et vous y préparer utilement, en vous présentant, par exemple, au jour prévu par la convocation, muni de documents justificatifs…


  • Dans le cadre d'une flagrance

L’autre cadre d’enquête dans lequel l’audition libre peut avoir lieu et qui rend plus difficile l’intervention d’un avocat est la flagrance.

Dans ce cadre procédural, aucune convocation ne sera adressée puisque la personne concernée sera invitée à suivre les enquêteurs dans les minutes ou heures suivant la commission d’une infraction.


Dans ces conditions, il est évidemment vivement conseillé l’assistance de son avocat. Cela étant, dans l’éventualité où ce dernier se trouverait dans l’impossibilité de vous assister, il convient de vous rappeler que vous avez, pendant toute la durée de l’audition libre (soit au maximum 4 heures), la possibilité de vous taire, c’est-à-dire de refuser de répondre aux questions des enquêteurs, et de quitter les locaux du commissariat ou de la gendarmerie.


En tout état de cause, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet si vous vous trouvez dans l’un de ces situations ; nous mettrons tout en œuvre pour vous assister dans les meilleures conditions.