ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE: MIEUX VAUT PRÉVENIR QUE GUÉRIR!





Par un arrêt rendu le 22 mai 2015 le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne revient plus au juge des référés mais au juge du fond de délivrer un délai qui permet de régulariser les vices affectant un permis de construire. Quelles sont les solutions en cas de recours en annulation du permis de construire ?




Nouvelles dispositions en cas de recours en annulation du permis de construire

Lorsqu’un permis de construire est remis en question par un vice qui entrainerait l’illégalité de cet acte, le juge administratif (aussi appelé juge des référés, il statue provisoirement, dans l’urgence) pouvait, si le vice est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif, décider d’accorder un délai avant de statuer.


C’est l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme qui a notamment introduit dans le code de l’urbanisme l’article L 600-5-1 disposant que : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».


Cette disposition tendait à permettre au juge administratif de laisser le temps au pétitionnaire de régulariser le permis de construire et purger ainsi les irrégularités l’affectant. La tentation était grande alors de se prévaloir de ces dispositions afin d’éviter le prononcé d’une ordonnance suspendant les effets du permis.


Mais, par un arrêt rendu le 22 mai 2015 le Conseil d’Etat a considéré que « même dans l'hypothèse où le moyen de nature à créer un doute sérieux est relatif à une illégalité qui serait susceptible d'être régularisée en application de ces dispositions, il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire de régulariser l'autorisation contestée ».


Désormais, seul le juge du fond saisi du recours en annulation peut statuer quand à un délai de régularisation.


Que faire en cas de recours en annulation du permis de construire ?

  • Solution préventive : présenter un permis modificatif avant l’audience des référés

Confronté à un recours en annulation, le pétitionnaire aura en conséquence tout intérêt à solliciter de l’autorité qui a délivré le permis de construire de lui délivrer un permis modificatif avant même l’audience des référés afin de venir devant le juge avec un permis régularisé.


Cette solution suppose toutefois que l’autorité fasse preuve d’une particulière célérité à délivrer le permis de régularisation lorsque l’on sait que le délai qui sépare l’enregistrement de la requête en référé de l’audience se limite en général à trois semaines.


  • Solution curative : solliciter qu’il soit mis fin aux mesures de suspension en présentant un permis de régularisation après que le jugement ait été rendu

L’autre solution, non plus préventive mais curative, sera alors de solliciter la délivrance d’un permis de régularisation après que le juge des référés ait suspendu les effets du permis de construire initial. Le pétitionnaire pourra alors revenir devant le juge des référés et demander qu’il soit mis fin à la mesure de suspension en sollicitant l’application des dispositions de l’article L 521-4 du code de l’urbanisme.