LA PROCÉDURE

 

DU PAIEMENT DIRECT DOIT ÊTRE RESPECTÉE PAR LE SOUS-TRAITANT




Le sous-traitant qui a été régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées se voit reconnaître un droit au paiement direct, notamment en cas de défaillance du titulaire du marché.


Par un arrêt du 19 avril 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le respect de la procédure de paiement direct par le sous-traitant est une procédure obligatoire qui conditionne ce paiement (CE, 19 avril 2017, n°396174).

Prévue par le titre II de la loi du 31 décembre 1975, la règle du paiement direct est aussi envisagée par l’article 136 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le paiement direct est obligatoire et le sous-traitant ne peut y renoncer (CAA Marseille, 21 nov. 2000, n°98MA00222).

L’article 7 de la loi du 31 décembre 1975 : “toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite”. Il n’est donc pas possible d’y renoncer par contrat. Une telle clause n’aurait aucun effet.

Toutefois la mise en œuvre du paiement direct n'apparaît possible que si certaines conditions se trouvent remplies :

- le sous-traitant pourra obtenir le paiement de sa créance auprès du maître de l'ouvrage “si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance” (L. n° 75-1334, art. 12).

- cette possibilité n'est ouverte qu'aux seuls sous-traitants acceptés et dont les conditions de paiement auront été agréées par le maître de l'ouvrage. Le sous-traitant ne saurait en aucun cas bénéficier du paiement direct pour les travaux qu'il aurait exécutés antérieurement à son acceptation et à l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage.

- l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 réserve le droit au paiement direct aux seuls sous-traitants directs du titulaire du marché. Ainsi, seul le sous-traitant de premier rang peut bénéficier du paiement direct, les sous-traitants de rang ultérieur ne pouvant s'en prévaloir.

L'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et l’article 136 du décret du 25 mars 2016 décrivent le cheminement de la demande de paiement d'un sous-traitant payé directement.

C’est sur point que l’arrêt rendu le 19 avril 2017 rappelle qu’il s’agit d’une procédure obligatoire dont la méconnaissance empêche le sous-traitant d’obtenir le paiement direct.

Autrement dit, ces dispositions décrivent la procédure que doit impérativement suivre un sous-traitant régulier pour être payé directement par le maître de l'ouvrage.

Cette procédure de paiement direct n’ôte cependant pas la possibilité pour le mâitre de l’ouvrage de contrôler que le montant de la créance du sous-traitant n'excède pas le montant du marché, ni le montant qu'il était prévu de sous-traiter (CE, 3 avr. 1991, Synd. intercnal assainissement Plateau Autrans-Meaudre, n°90552) ou bien que le montant de la créance du sous-traitant correspond bien aux travaux effectués après l'acceptation du même sous-traitant par le maître d'ouvrage (CAA Lyon, 6 juin 2013, n°12LY01935).

Bien plus, le juge administratif a même reconnu au maître de l'ouvrage la possibilité de refuser de payer le sous-traitant s'il estime que les prestations n'ont pas été exécutées de manière satisfaisante (CE, 28 avr. 2000, Sté Peinture Normandie, n°181604). Ce contrôle est considéré par le juge comme relevant du « pouvoir général de contrôle du maître de l'ouvrage » (CE, 29 juin 2005, Sté Cabro : BJDU 2005, n° 42, p. 400).