PROFESSIONNELS, ATTENTION À VOS FACTURES IMPAYÉES: ELLE SONT PEUT-ÊTRE PRESCRITES !





Considéré comme l’instrument juridique le plus à même de sécuriser ses opérations, le contrat doit avoir pour prolongement une action en responsabilité contractuelle efficiente. Celle-ci permet en effet d’être indemnisé par son cocontractant lorsque celui-ci exécute mal ses obligations.


Entrée en vigueur il y a sept ans, la réforme de la prescription ne menace t-elle pas l’efficacité de l’action en responsabilité contractuelle, en la confrontant tant à un point de départ flottant, qu’à des délais écourtés ?


Retour sur ces deux points.




La responsabilité contractuelle à l'épreuve du point de départ flottant de la prescription

Alors que depuis 1804, le point de départ de la prescription était fixé à la naissance (ou à l’exigibilité) du droit, le législateur de 2008 l’a fixé au jour où le titulaire du droit en a eu connaissance.


La prescription court dès lors que le titulaire a connaissance de son droit, sauf s’il s’avère qu’il ne pouvait l’ignorer. 


Ce dernier doit alors prendre ses diligences pour connaître son droit, à défaut de quoi, sa mauvaise foi lui sera opposée. La détermination du point de départ est alors laissée à l’appréciation des juges, tant et si bien qu’une multiplicité de points de départ existe, créant inévitablement une certaine insécurité.


A TITRE D'EXEMPLE:

S’agissant du contrat d’assurance, la déclaration de sinistre ne constituera plus toujours le point de départ. En effet :

  • en cas d’accident corporel qui se prolonge dans le temps, le sinistre faisant courir le délai biennal de la prescription est fixé au jour de la consolidation de l'état de l'assuré.


  • également, dans l’hypothèse où l’assuré souhaite engager la responsabilité de son assureur qui n’aurait pas respecté l’une de ses obligations contractuelles, le point de départ est la date à laquelle l’assuré a pris connaissance des manquements de l’assureur (et non pas la déclaration de sinistre).


De façon générale, toutes les relations contractuelles sont atteintes par l’insécurité que créé ce point de départ flottant (contrat de consommation, contrat de travail…).


La responsabilité contractuelle à l'épreuve de la réduction des délais de prescription

Les professionnels sont désormais soumis à deux délais de prescription : 

  • une prescription de cinq ans, dans leurs relations contractuelles avec d’autres professionnels
  • une prescription de deux ans, dans leurs relations contractuelles avec des consommateurs. Est ici visée la prescription des factures. Un arrêt de 2015 a d’ailleurs jugé que le point de départ est l’établissement de la facture.

Tandis que le consommateur bénéficie de cinq ans pour engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, ce dernier ne dispose que de deux ans pour recouvrer le paiement de sa facture.

Cela peut entrainer un problème éminemment complexe en cas de créances croisées.
Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui a une créance envers son client consommateur (le paiement de sa facture) et que ce dernier a également une créance envers l’entrepreneur relevant d’une mauvaise exécution du contrat. Le client sera tenté d’attendre que deux ans s’écoulent avant d’agir en responsabilité, de telle sorte que l’entrepreneur ne pourra plus faire de demande reconventionnelle en paiement de sa facture, laquelle sera prescrite !
Pour éviter cela, l’entrepreneur qui souhaite recouvrer sa facture est alors contraint d’assigner son client sous deux ans, au risque de voir ce dernier demander reconventionnellement une indemnité pour certains manquements ! Un dilemme pour l’entrepreneur…

 

La responsabilité contractuelle rétablie grâce à l’aménagement conventionnel de la prescription ?

A l’exception des contrats conclus entre professionnels et consommateurs, la possibilité est offerte aux professionnels d’aménager par contrat, tant le point de départ de la prescription que sa durée.

 

  • Le point de départ

 

La fixation conventionnelle d’un point de départ reporté semble être permise, d’autant que des auteurs proposent de nombreuses clauses types le permettant. On peut alors imaginer un point de départ fixé à la date:

- de la conclusion d’un contrat,

- de la fin d’une mission,

- de la facture,

- de la remise d’une expertise…

 

En revanche, la fixation d’un point de départ anticipé semble proscrite, dans la mesure où cela aboutirait sans doute à une diminution des droits.

 

  • La durée

 

D’une part, les parties peuvent fixer une durée déterminée pour la prescription. Attention toutefois à respecter certaines limites légales, de telle façon que les parties :

- doivent respecter la fourchette légale (entre 1 et 10 ans).

- ne peuvent déroger au délai butoir de 20 ans.

 

D’autre part, les parties peuvent ajouter au contrat des causes de suspension ou d’interruption de la prescription. A cet égard, la solution la plus efficace reste encore la mise en demeure avec accusé de réception adressée à son cocontractant.