PÔLE DROIT IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET DROIT PUBLIC


Le droit immobilier regroupe les champs de compétence suivants:

  • Construction,
  • Urbanisme,
  • Copropriété,
  • Baux d’habitation,
  • Baux commerciaux et professionnels,
  • Expropriation,
  • Droit des mines


Le droit public est constitué des règles relatives aux rapports entre les particuliers et les administrations dont les litiges relèvent des juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat, chambre disciplinaire, etc.).

La spécialité en droit public regroupe les champs de compétence suivants

  • Droit électoral,
  • Collectivités locales,
  • Fonction publique,
  • Droit public économique


Le pôle Immobilier & Droit Public regroupe, ainsi, les domaines suivants :

  • Assistance à la réalisation de projets immobiliers collectifs ou individuels, publics et privés

  • Assistance et conseil en matière d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, ZAC, lotissements, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations de travaux, préemption)

  • Rédaction, négociation et expertise des contrats de construction (ventes en l’état futur d’achèvement, contrats de construction de maisons individuelles, contrats d’architecte, contrats de maitrise d’œuvre, contrats d’entreprises, sous-traitance)

  • Rédaction, négociation et expertise des contrats liés à l’exploitation des immeubles (baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété)

  • Responsabilités des constructeurs, garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale), assurances en matière de construction (dommages ouvrages, décennale, responsabilité civile professionnelle)

  • Litiges durant la réalisation des travaux (dommages aux avoisinants, retards de chantier, décomptes et paiement)

  • Litiges relatifs aux contrats de vente (compromis de vente, clause pénale, conditions suspensives, vices cachés, défaut de conformité)

  • Litiges de voisinages : nuisances, servitudes, mitoyenneté

  • Copropriété : décomptes de charges, travaux dans les parties communes et les parties privatives, règlement de copropriété

  • Conseil et assistance aux collectivités locales et à leurs établissements

  • Marchés publics (passation, exécution, contentieux)

  • Expropriation

  • Fonction publique


Ce pôle est animé par Me MESCHIN et Me MERILLON-GOURGUES.