MÉDECINE DU TRAVAIL :


FIN DE LA VISITE D’EMBAUCHE ET DE LA VISITE PÉRIODIQUE TOUS LES DEUX ANS



Le décret du 27 décembre 2016 met en œuvre la réforme d'ampleur de la médecine du travail prévue par la loi EL KHOMERI.

Parmi les nombreuses mesures nouvelles, on retiendra en particulier les suivantes, qui limitent considérablement le rôle du médecin du travail.





La visite d'information et de prévention

Pratiquée par un membre de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail, la visite d'information et de prévention remplace la visite médicale d'embauche qui, elle, était pratiquée par un médecin du travail.
Elle doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la prise de poste (et non plus avant la fin de la période d’essai), sauf si le salarié a déjà bénéficié d'une telle visite dans les 5 précédentes années -  auquel cas, elle n’est pas obligatoire.

Périodicité

La visite d'information et de prévention est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, et au moins tous les 5 ans.
Cette visite remplace la visite périodique qui devait intervenir tous les deux ans.

Travailleurs de nuit et jeunes de moins de 18 ans

Les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de la visite d'information et de prévention avant d'être affectés à leur poste, puis au maximum tous les 3 ans.

Femmes enceintes

Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d'un examen médical pratiqué par le médecin du travail.

L'inaptitude physique

L’aptitude physique des personnes affectées sur des postes à risque est vérifiée par le médecin du travail préalablement à leur entrée en fonctions, sauf exceptions. Elles bénéficient d’un examen médical d’aptitude tous les 4 ans au maximum, et d’une visite intermédiaire tous les 2 ans.
L’inaptitude physique du salarié peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans un délai de 15 jours.

Recours

Les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés, dans un délai de 15 jours, devant le conseil de prud’hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.


Le rôle du médecin du travail est ainsi considérablement réduit et est désormais limité à la surveillance médicale des personnes affectés à des postes à risque, des femmes enceinte ou ayant récemment accouchée, ainsi qu’à la constatation de l’inaptitude.

On rappellera sur ce dernier point que les procédures de reclassement et de licenciement pour inaptitude ont été totalement modifiées (lire notre article sur ce sujet).

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces procédures particulièrement risquées.