À PROPOS DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE





La garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.




Les nouvelles dispositions

  • L'arrêté du 5 janvier 2016

Par cet arrêté, le ministre des finances et des comptes publics a fixé le modèle d'attestation d'assurance de responsabilité décennale en modifiant les articles A 243-2 à A 243-5 du code des assurances.

Cet arrêté a été pris en application des modifications des articles L 241-1 et L 243-2 du code des assurances résultant de l’article 95 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron).

  • La modification des articles L 241-1 et L 243-2 du code des assurances

Ces deux articles ont renforcé l’information des maîtres d'ouvrage sur la garantie décennale obligatoire en disposant que toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du code civil doit désormais justifier de la souscription d’un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité alors qu’auparavant le texte indiquait seulement qu’elle devait « être en mesure » de justifier d’une telle souscription.

L’article  243-2 du code des assurances précise aussi que ces attestations d’assurance sont « jointes aux devis et factures des professionnels assurés ».


Qu'est-ce qui change ?

  • L'attestation d'assurance doit être jointe aux devis et factures.

Désormais, tout professionnel exécutant des ouvrages ressortant de la garantie décennale devra joindre à ses devis et factures l’attestation d’assurance que lui délivrera son assureur selon le modèle édicté par l’arrêté du 5 janvier 2016 et comprenant les mentions précisées à cet arrêté (http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/5/FCPT1502194A/jo/texte).

  • L’attestation d’assurance doit être annexée à tout acte de transfert

L’article L 243-2 du code des assurances crée également une obligation d’annexer à tout acte transférant la propriété ou la jouissance du bien sur lequel les travaux ont été réalisés cette même attestation d’assurance.


À partir de quand ?

Ces dispositions s’appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.


Que se passe-t-il en cas d'infraction?

La jurisprudence considère que le défaut de souscription d’une telle assurance est non seulement constitutif d’une infraction pénale mais constitue également une faute de l’entrepreneur ou du dirigeant d’une société détachable de ses fonctions.

  • Infraction pénale

Il convient à cet égard de rappeler que l’alinéa 1er de l’article L 243-3 du code des assurances dispose que :

« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement».

  • Faute personnelle engageant la responsabilité civile personnelle

La faute de l’entrepreneur ou du dirigeant d’une société détachable de ses fonctions constitue une faute personnelle engageant sa responsabilité civile personnelle à l’égard des tiers et notamment du maître de l’ouvrage.

La cour de cassation a édicté le principe selon lequel « le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice » (Cass. com., 28/09/2010, n°09-66255). 

> Le dirigeant devient alors personnellement débiteur du montant de l'indemnité que le maître de l’ouvrage aurait pu obtenir de l'assureur au titre des désordres relevant de la garantie décennale.

> Tout vendeur d’un immeuble dans lequel des travaux de la nature de ceux relevant de la garantie décennale devient en tant que tel débiteur de cette garantie envers l’acquéreur ; que le vendeur soit un professionnel ou non.

 

Le vendeur a donc intérêt à détenir les attestations d’assurance des entreprises intervenues sur l’ouvrage afin de bénéficier de recours. Avec ces nouvelles dispositions, il a désormais l’obligation d’annexer à l’acte de vente ces attestations d’assurances.