SUJÉTIONS IMPRÉVUES: QUELLES CONSÉQUENCES POUR LE SOUS-TRAITANT ?





Par un arrêt rendu le 1er juillet 2015, le Conseil d’Etat vient préciser la notion de sujétions imprévues et ce, au détriment des sous-traitants.


Revenons sur la jurisprudence.




Qu'est-ce que la notion de sujétion imprévue?

Dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travaux publics, l’entreprise a droit à l’indemnisation de l’excédent des dépenses induit par l’apparition d’un événement matériel présentant un caractère exceptionnel, un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et issu d’une cause extérieure aux parties.

Le cocontractant peut et doit poursuivre l'exécution des travaux jusqu'à leur terme : la sujétion imprévue n'est en effet pas un cas de force majeure. Mais il sera indemnisé pour les frais qu'il aura engagés.


Le juge administratif considère en effet que l'entreprise peut être indemnisée si l'excédent des dépenses dû aux sujétions techniques imprévues dépasse les aléas normaux qui avaient pu être raisonnablement prévus au moment de la passation du contrat.


CAA Bordeaux, 11/06/2004, n°12BX01024

L'origine des difficultés rencontrées par les entreprises lors de l'exécution du marché découle des insuffisances du projet défini au marché, c'est-à-dire en amont des travaux, qu'il s'agisse de l'analyse hydrologique du site et du rapport géologique.

Les travaux supplémentaires effectués en conséquence de ces insuffisances étaient indispensables pour permettre d'exécuter l'ouvrage en toute sécurité, en fonction des différentes contraintes s'agissant de l'exécution d'ouvrages exceptionnels dans un milieu cyclonique.


Qu'en est-il pour le sous-traitant?

Le sous-traitant est aussi concerné par la notion de sujétion d'imprévu...

S’agissant des travaux exécutés par le sous-traitant, le juge administratif considère que le sous-traitant a droit dans les mêmes conditions que l'entreprise principale au paiement non seulement des travaux supplémentaires effectués, mais aussi à l'indemnisation des sujétions imprévues qu'il a pu rencontrer dans l'exécution des travaux.

(T. confl., 14 mai 1984, SA SMAC Aciéroid : Rec. CE 1984, p. 448 ; RFDA 1985, p. 21, note F. Moderne. – CAA Lyon, 15 mai 2008, n° 07LY02778, Sté Solétanche Bacay France : JurisData n° 2008-008085 ; Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 193 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000019080945).


...mais de manière restrictive

Il convient en effet de noter, à l’examen de la jurisprudence, que le juge administratif apprécie généralement de manière restrictive les conditions tenant à l’application de la théorie des sujétions imprévues.

 

  • CAA Lyon, 15 mai 2008, n° 07LY02778

Rejet d’une demande d’indemnisation dès lors que le juge relève que les deux rapports géotechniques annexés au dossier de consultation des entreprises avertissaient les candidats de l'hétérogénéité du sous-sol, de la nécessité de campagnes de reconnaissance complémentaires et de la présence probable de nombreux blocs rocheux de grande taille de sorte que la réalisation d'enceintes de palplanches dans des couches de terrain constituées d'empilements de blocs rocheux était prévisible à la conclusion du marché.


  • L’arrêt rendu le 1er juillet 2015

Le Conseil d’Etat vient restreindre le champ d’application de la théorie des sujétions imprévues au profit du sous-traitant en estimant que « pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée ».

Ainsi, le sous-traitant pourra être confronté à des sujétions imprévues bouleversant l’économie de son contrat sans que ces sujétions puissent déclencher une indemnisation à son profit si le marché de l’entreprise principale n’est pas lui-même atteint par ce bouleversement.


Attention, donc, aux clauses du contrat !

Il est donc plus que jamais conseillé aux sous-traitants de veiller au contenu de leurs contrats étant précisé que ce sont bien les clauses de la convention intervenue entre le sous-traitant et l’entreprise qui recevront application et non les dispositions de l’article 1792 du code civil relatives au marché à forfait.


Le cas échéant une action en responsabilité du sous-traitant contre l’entreprise n’est pas à exclure en cas de fautes imputables à celle-ci.


  • Cass. 3ème civ., 16 mai 2001, n°99-17.529 

La cour de cassation a ainsi pu confirmer qu’une entreprise avait commis des fautes en fournissant à son sous-traitant des données géologiques erronées ou insuffisantes tandis que ce sous-traitant avait dû exécuter des travaux supplémentaires et modifier la méthode de réalisation des excavations entraînant une modification considérable de l'économie du contrat génératrice de surcoût induits.


Le juge a estimé que l’entrepreneur principal ne pouvait se fonder sur les stipulations du contrat de sous-traitance laissant à la charge du sous-traitant les aléas liés au site et à la structure du terrain, ces stipulations ne concernant que les aléas relevant de la marge d'erreur prévisible et non des données géotechniques erronées, telles que celles contenues dans les rapports d'étude des sols formellement insérés dans le contrat.


Enfin, la cour avait relevé que le sous-traitant avait été contraint par la stipulation de délais très serrés de se référer sans réserves aux rapports des bureaux d'études de sorte qu’aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre en ne faisant pas procéder à des études complémentaires au moment de la signature du contrat de sous-traitance, n'étant pas en mesure de vérifier ou de contester les rapports d'études des sols, et n'ayant pas de raison d'en suspecter d'emblée la fiabilité

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007432821)