LE FONCTIONNAIRE PEUT-IL REVENDIQUER UN DROIT AU TÉLÉTRAVAIL ?





Si le télétravail est de plus en plus utilisé dans le secteur privé, le recours à cette technique de travail à distance n’est que peu utilisée dans l’administration et est réservée à des hypothèses bien précises.


Etudions le jugement du 8 avril 2014 rendu par le juge administratif (TA Nantes, 08/04/2014, n°1108350)





Alors qu'un fonctionnaire établissait que la pathologie dont il souffrait ne lui permettait pas de conserver son emploi, il s’est vu opposer par son employeur un refus à la demande de télétravail qu’il avait formulé.


Le juge administratif a précisé dans un jugement rendu le 8 avril 2014 que l’administration devait, sur le fondement de l’obligation d’aménagement du poste de travail, mettre en œuvre l’aménagement du poste de travail permettant au fonctionnaire d’exercer en télétravail, ou de justifier l’infaisabilité technique de cet aménagement ou la disproportion du coût qu’il entraînerait pour l’Etat (TA Nantes, 08/04/2014, n°1108350).


Ce que dit la loi en ce qui concerne la personne handicapée

Il résulte de l’article L 114-1 du code de l’action sociale et des familles que :

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. »


L’article L 114-1-1 du même code dispose que :

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. »


Ces deux articles sont issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La compensation est un droit qui s'applique depuis cette loi car il ne nécessite pas de décret d'application.

Par ailleurs, il résulte du rapport enregistré à l'Assemblée nationale par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi (Rapp. d'information, enregistré le 14 déc. 2005, n° 2758) que :

“les dispositions de cet article n'appellent pas la publication d'un texte pour être mises en application”.


Donc aucun autre texte n'est nécessaire pour que puisse s'appliquer la loi en ce qu'elle prévoit une compensation pour l'insertion professionnelle, le cadre de travail, l'autonomie et les aides de toute nature pour vivre en milieu ordinaire.


Ce que dit la loi en ce qui concerne la fonction publique

S’agissant plus spécialement de la fonction publique, les dispositions du statut général (L. n°83-634, 13 juill. 1983, art. 5 et 6) précisent que:


Art. 5. – (...) nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (...) 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.


Art. 6 sexies. – Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.


Le télétravail et l’administration : le jugement du tribunal administratif

Le tribunal administratif de Nantes a rappelé ces dispositions pour considérer que le fonctionnaire établissait que la pathologie dont il souffrait ne lui permettait pas de conserver son emploi.

A l’opposé le ministre se bornait à alléguer des contraintes tenant à la sécurité des réseaux informatiques sans pour autant établir ni l’infaisabilité technique du télétravail ni que les charges consécutives à la mise en œuvre de cet aménagement seraient disproportionnées.


C’est ainsi que le juge administratif a annulé la décision de refus opposé à la demande de télétravail formée par le fonctionnaire et a enjoint au ministre de la défense de mettre en œuvre, dans un délai de six mois, l’aménagement du poste de travail occupé par le fonctionnaire, lui permettant de l’exercer en télétravail, ou de justifier l’infaisabilité technique de cet aménagement ou la disproportion du coût qu’il entraînerait pour l’Etat.


La jurisprudence s’était déjà prononcer sur des aménagements de postes mais il semble que cette décision soit l’une des premières à concerner le télétravail.