DE LA SONNERIE DES CLOCHES À TITRE CIVIL





Par un récent arrêt du 14 octobre 2015 (CE, 14/10/2015, Cne de Boissettes, n°374601), le Conseil d’Etat vient de préciser qu’une cloche n’a pas à sonner depuis 1905 pour qu’un usage local permettant leur sonnerie à titre civil puisse être constitué.




Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a indiqué qu’en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 50 du décret du 16 mars 1906, les cloches des édifices servant à l’exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu’à la condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux, et ce, à l’exception des sonneries d’alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements.


Le Conseil d’Etat a ensuite précisé que l’usage local s’entend de la pratique régulière et suffisamment durable ; cette pratique n’ayant pas dû être interrompue dans des conditions telles qu’il y ait lieu de la regarder comme abandonnée.


La haute juridiction laisse ensuite le soin aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel de mettre en œuvre ces critères, tout en précisant cependant que cette pratique ne remontait pas nécessairement avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905.


Jusqu’alors, le juge administratif avait surtout eu à se prononcer sur l’amplitude horaire de telles sonneries en estimant par exemple que le fonctionnement des cloches qui sonnaient les heures et les demi-heures de 7h à 19h ainsi que l’angélus et la sonnerie de midi ne portait pas atteinte à la tranquillité publique des habitants d’un village (CAA Nantes, 21/02/2014, n°12NT00123), idem pour des sonneries de 8h à 18h (CAA Nancy, 04/10/2012, n°11NC01296), de 8h à 20h deux fois l’heure et tous les quarts d’heure (CAA Nancy, 05/12/2011, n°10NC01532), des sonneries nocturnes de 22h à 7h et diurnes toutes les demies-heures (CAA Lyon, 24/09/2009, n°07LY00542).


S’agissant du principe même de telles sonneries, le Conseil d’Etat avait estimé au début du vingtième siècle qu’il devait s’agir d’un usage local antérieur à la loi du 9 décembre 1905 (CE 05/08/1908, Rec. CE 1908, p.858 ; CE 08/07/1910, Rec. CE 1910, p.567 ; CE 12/01/1912, Rec. CE p.33 ; CE 06/12/1918, Rec. CE p.1096).


Abandonnant ce critère d’antériorité à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, par cet arrêt du 14 octobre 2015 le Conseil d’Etat actualise ce critère d’usage local. Si exiger un usage antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 était compréhensible au début du vingtième siècle, maintenir aujourd’hui cette exigence revenait à imposer un usage quasi-immémorial et à condamner toute remise en état de clochers ou tradition plus récente.


Il appartiendra donc au juge administratif de veiller à l’existence d’une tradition locale et non pas d’une tradition immémoriale pour permettre aux cloches de continuer à sonner.