LA NOUVELLE PROCÉDURE PRUD'HOMALE ADOPTÉE





La procédure prud’homale est réformée par la loi croissance et activité dite loi MACRON, avec pour objectif affiché de favoriser une résolution amiable du litige et, en cas de procès, de réduire les délais de jugement.

 

Voici les principales nouveautés, dont il y a vraiment très peu de chance qu’elles aient un quelconque impact sur les délais de jugement.




Des voies ouvertes pour éviter un procès

 Plusieurs modes alternatifs de règlement des litiges, jusqu’à présent inapplicables aux litiges entre employeur et salariés, leur sont désormais ouvert.

  • La médiation conventionnelle

Elle était jusqu’à présent réservée aux litiges transfrontaliers.

Dès la publication de la loi Macron (qui devrait intervenir dans les jours à venir compte tenu de la décison du Conseil Constitutionnel du 5 août 2015), tout litige entre employeur et salarié pourra faire l’objet d’une médiation avant la saisine du conseil de prud’hommes.

Cette procédure permet de faire appel à un tiers en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

  • La convention de procédure participative

Une telle convention était auparavant exclue en matière prud'homale, elle est désormais possible.

Elle peut être conclue tant qu’aucun juge n’est saisi et consiste, pour les parties à s’engager, pour une durée déterminée, à chercher une solution amiable à leur différend sans saisir le juge pendant la durée de la convention.

En cas d’échec de celle-ci, elles ne sont pas dispensées de la phase obligatoire de conciliation lorsque les parties saisissent le conseil de prud’hommes. Le régime de cette procédure est fixé aux articles 2062 à 2066 du Code civil.


Ces dispositions ne devraient trouver à s’appliquer que dans des cas très particuliers de litiges aux enjeux financiers très important et n’auront ainsi sans doute aucun impact sur le nombre de procès ou les délais de jugement.


Un rôle d’orientation pour le bureau de conciliation

 Le bureau de conciliation est rebaptisé « bureau de conciliation et d’orientation ».

Le bureau de conciliation dispose en effet désormais de pouvoirs accrus afin d’orienter l’affaire devant une des différentes formations du bureau de jugement.

 

L’objectif affiché est de nouveau de réduire les délais de traitement des litiges.

Ces nouvelles règles seront applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

  • Le bureau de conciliation pourra désormais juger l’affaire sur le champ si le défendeur ne comparait pas !

Désormais, si une partie, sans motif légitime, ne comparaît pas personnellement ou n’est pas représentée à l’audience de conciliation, le bureau de conciliation peut désormais juger l’affaire au fond en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

 

Dans ce cas, il statue en tant que bureau de jugement en formation restreinte (C. trav. art. L 1553-1-3 nouveau).


En pratique les salariés auront donc désormais intérêt à communiquer leurs pièces à leur adversaire dès leur saisine et les employeurs devront impérativement être présents ou représentés, sauf à prendre le risque d’être jugé immédiatement et en leur absence.

 

  • Dorénavant, le bureau de conciliation pourra entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité

(C. trav. art. L 1454-1 modifié).

Cette mesure est particulièrement étonnante et semble en contradiction avec le principe du respect du contradictoire que le juge doit observer et faire observer.

 

  • Lorsque la conciliation échoue, le bureau de conciliation procèdera à la mise en état du dossier après avoir désigné, au besoin, un ou deux conseillers rapporteurs qui peuvent prescrire toute mesure nécessaire

(C. trav. art. L 1454-2 nouveau).

Le bureau de conciliation renvoie l’affaire devant le bureau de jugement réuni soit en formation restreinte, soit en formation classique ou en formation de départage.

 

Jusqu’à présent, seul un renvoi devant la formation classique était possible, celle-ci renvoyant l’affaire à une formation de départage seulement si elle se déclarait en partage de voix.

 

  • La loi instaure une formation restreinte du bureau de jugement

C’est la principale création de la loi en ce qui concerne la procédure prud’homale : une formation restreinte du bureau de jugement, composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, chargée de statuer dans un délai de 3 mois (C. trav. art. L 1454-1-1, 1o).

 

Peuvent être renvoyés devant cette formation les litiges portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, à condition que les parties aient donné leur accord.

 

  • Le renvoi direct devant la formation de départage

Le bureau de conciliation peut également désormais renvoyer une affaire directement devant la formation de départage présidée par un juge professionnel, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie.

 

A l’exception de la possibilité pour le bureau de conciliation de juger en l’absence du défendeur, il est peu probable que cette nouvelle procédure ait la moindre influence sur les délais de jugement.

En effet, de nombreuses dispositions existent déjà pour imposer des délais de jugement court (1 mois pour les requalifications de contrat de travail à durée déterminée, prise d’acte, ….).

 

Mais le non-respect de ces délais n’étant assorti d’aucune sanction, ils ne sont, dans la pratique, jamais respecté.

 

Il en sera certainement de même du délai de trois mois dont dispose la formation restreinte pour statuer.

 

Le renvoi direct devant la formation de départage nécessite l’accord des parties (ou un litige particulier), ce qui en pratique risque de mettre à néant cette disposition, outre que ce n’est pas le nombre de départage qui est à l’origine des délais de procédure, mais plutôt le manque de moyens alloués à la justice prud’homale.

Cela est si vrai que ce sont devant les Chambres sociales de Cour d’appel que les délais sont les plus long (et non devant les Conseil de prud'hommes à de rares exceptions prêt).

 

Ce ne sont donc pas les Conseil de prud'hommes ou les conseillers prud’hommes qui sont à l’origine des délais de jugement, contrairement à ce qu’a tenté de laisser croire le porteur de cette réforme de la procédure prud’homale.