LA FIN DES MANQUEMENTS DE L’EMPLOYEUR CAUSANT NÉCESSAIREMENT UN PRÉJUDICE AU SALARIÉ



Pendant plus de 25 ans, la Chambre sociale de l’employeur a jugé que certains manquements causaient nécessairement un préjudice au salarié que le juge devait réparer.


Mais désormais, l’existence d’un préjudice, même en matière sociale, n'est plus présumée.



Le préjudice du salarié

Auparavant, dès lors que le salarié prouvait la faute de l'employeur, il pouvait prétendre à des dommages-intérêts, sans avoir à prouver ni un préjudice, ni un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

 

La chambre sociale de la Cour de cassation tordait ainsi le cou aux grands principes de la responsabilité civile.

 

Les matières visées par cette règle purement jurisprudentielle étaient particulièrement vastes et l’on peut citer pêle-mêle :

 

  • le non-respect de règles de procédure de licenciement à l’égard de salariés n’ayant pas 2 ans d'ancienneté ou appartenant à une entreprise occupant moins de 11 salariés (Soc. 23-10-1991 n° 88-43.235 et 7-11-1991 n° 90-43.151)

  • l’absence de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement (Soc. 16-12-1997 n° 96-44.294)

  • le défaut de remise ou la remise tardive des documents pour l'assurance chômage et des documents nécessaire à la détermination exacte des droits du salarié (encore très récemment Soc. 1-4-2015 n° 14-12.246)

  • l’absence de mention de la convention collective applicable sur les bulletins de paie (Soc. 19-5-2004 n° 02-44.671)

  • la stipulation dans le contrat d'une clause de non-concurrence nulle (Soc. 28-1-2015 n° 13-24.000)

  • le non-respect par l'employeur du repos quotidien de 11 heures (Soc. 23-5-2013 n° 12-13.015).

 

L'arrêt du 13 avril 2016 (n° 14-28.293)

Revenant sur sa jurisprudence dans une décision destinée à être publiée au rapport annuel de la Cour de cassation décide que les juges du fond doivent toujours caractériser la réalité du préjudice subi par l'intéressé et l’évaluer.

 

En appliquant de manière plus rigoureuse les règles de la responsabilité civile, la chambre sociale juge, dans son arrêt du 13 avril 2016 (n° 14-28.293), que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

 

Au regard du caractère général de la formulation retenue par l'arrêt, l’existence d’un préjudice n’est désormais, même en matière sociale, plus présumée, et celui qui invoque un manquement aux règles de la responsabilité civile devra prouver cumulativement l’existence d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice.

 

Cette décision sonne le glas du préjudice de principe.