COMPRENDRE LA PROCÉDURE D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL





La loi du 25 février 2008 a institué une nouvelle procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui permet à la juridiction constatant une telle irresponsabilité de se prononcer sur la réalité des faits délictueux commis par la personne mise en cause, ainsi que sur les mesures de sûreté nécessitées par son état de santé.




Avant la loi du 25 février 2008

Jusqu'alors, lorsque des expertises psychiatriques concluaient à l'irresponsabilité pénale de l'auteur de faits, le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu pour cause d'irresponsabilité pénale.

 

Aucune audience n'avait lieu, ce qui était très difficile à vivre pour les parties civiles. La nouvelle procédure, si elle améliore ainsi la situation de ces dernières, n'est toutefois pas exempte d'incompréhension...

 

La nouvelle procédure

1.  Expertise psychologique et psychiatrique

Lorsque des faits de nature criminelle sont commis, dans le cadre de l'instruction qui est ouverte, le magistrat va systématiquement ordonner une expertise psychologique et psychiatrique de la personne mise en examen.

L'expertise psychiatrique a pour but de déceler un éventuel trouble et doit, dans ses conclusions, préciser si la personne présentait au moment des faits, une altération ou une abolition de son discernement.


Au terme des dispositions de l'article 122-1 du Code pénal :

" N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état. "


Autrement dit, la personne déclarée irresponsable pénalement, si elle a bien commis les faits qui lui sont reprochés, ne sera pas condamnée, c'est-à-dire déclarée coupable et condamnée à une peine d'emprisonnement.


2.  Contre-expertise

Le juge d'instruction ne se contente évidemment pas d'une seule expertise psychiatrique pour conclure à l'irresponsabilité pénale du mis en examen. Il va systématiquement, de son propre chef ou à la demande des parties civiles, ordonner une contre-expertise ou désigner un collège d'experts pour acquérir la certitude du diagnostic d'irresponsabilité pénale.


Il existe des affaires dans lesquels de multiples expertises ont été réalisées, donnant lieu à de véritables batailles entre les experts, les uns concluant à l'abolition, les autres à la simple altération du discernement.


3.  Audience aux fins de déclaration d'irresponsabilité pénale

Lorsqu'un consensus existe sur l'abolition du discernement de la personne mise en examen, le juge d'instruction, en fin d'information, rend une ordonnance de transmission du dossier au procureur général en vue de la saisine de la chambre de l'instruction aux fins de déclaration d'irresponsabilité pénale.

 

Ainsi, contrairement au traitement " normal " des dossiers criminels, qui sont jugés devant une Cour d'Assises, la loi de 2008 a institué une audience aux fins de déclaration d'irresponsabilité pénale, laquelle se déroule devant la chambre de l'Instruction compétente.

 

A cette audience, comparaît l'auteur présumé des faits (éventuellement en visio-conférence si son état ne lui permet pas d'être présent à l'audience), assisté de son avocat.

Sont également convoqués les experts psychiatres, et les parties civiles qui peuvent être représentées par leur avocat.

 

Après que le Président de la juridiction a fait un rapport du dossier, le ou les experts sont invités à exposer leur rapport.

L'auteur présumé des faits a la parole.

Ensuite, plaident le ou les avocats des parties civiles, l'avocat général requiert et l'avocat de la défense a la parole en dernier.


4.  Conclusions de l'audience

A l'issue, la chambre de l'instruction rend un arrêt, dans lequel :

  • Elle dit qu'il existe à l'égard de la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés

  • Déclare le mis en examen atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes

  • Constate son irresponsabilité pénale

  • Ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour statuer sur la responsabilité civile du mis en cause (c'est-à-dire sur l'indemnisation du préjudice des parties civiles),

  • Ordonne par acte séparé l'admission en soins psychiatriques de l'auteur des faits sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du Code de la santé publique,

  • Ordonne que l'arrêt et l'ordonnance prescrivant la mesure d'hospitalisation soient portés à la connaissance de l'autorité préfectorale compétente.

Une procédure parfois incomprise

Cette procédure devant la Chambre de l'instruction, si elle représente une avancée s'agissant du droit des victimes, en leur permettant d'assister à une audience et éventuellement de s'exprimer, n'est toutefois pas exempte de frustration et d'incompréhension.


Frustration car très souvent, ces personnes ont été victime d'un acte très grave (viol...), ou ont perdu un proche (meurtre...). Il est alors difficile de concevoir que l'auteur des faits est " fou " et donc insusceptible d'être " puni " comme il devrait l'être.


Incompréhension car après l'audience devant la chambre de l'instruction, les victimes n'ont aucun accès au suivi de l'auteur des faits. Elles ignorent pendant combien de temps il va rester hospitalisé, et le Conseil que je suis ne peut davantage les informer sur ce point. L'avenir de la personne hospitalisé d'office après avoir été déclarée irresponsable pénalement, relève ensuite du corps médical psychiatrique et de l'autorité préfectorale, et plus de la sphère judiciaire, de sorte qu'aucune information ne filtre.

Contrairement aux situations où les parties civiles peuvent être consultées par une juridiction d'application des peines en cas de demande d'aménagement de peine faite par une personne condamnée à la réclusion criminelle, la partie civile, dans la procédure d'irresponsabilité pénale, n'est pas avisée de la date de levée de l'hospitalisation d'office, ce qui peut engendrer une crainte bien légitime. 


Je suis intervenue à trois reprises dans ce type de procédure, une fois en défense de l'auteur des faits, deux fois du côté des parties civiles. Malgré ses imperfections, la procédure en déclaration d'irresponsabilité pénale représente une avancée essentielle. Si elle est correctement expliquée, elle peut être finalement comprise par les parties civiles. Elle est, par ailleurs, évidemment salutaire pour la personne mise en cause qui, malgré ses troubles, peut ainsi saisir l'occasion de mesurer le préjudice occasionné et de présenter ses excuses.


Elle est alors garante d'une justice équitable et comprise de tous.


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