INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ : VERS UN ASSOUPLISSEMENT DE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT ?





Le Code du travail prévoit que, lorsqu'un salarié est déclaré physiquement inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui rechercher un emploi de reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe.

L'intéressé ne peut être licencié qu'à défaut de poste disponible, ou s'il refuse les propositions qui lui sont faites.


Pour autant, il semble qu'un assouplissement des obligations de l'employeur se dessine.




La Cour de cassation applique strictement ces dispositions et considère que cette obligation de reclassement s'impose à l'employeur même lorsque le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise (voir par exemple Soc. 9-7-2008 n° 07-41.318).

 

Par ailleurs, la recherche de reclassement doit être sérieuse et la Cour de cassation vient encore de rappeler récemment que l'employeur manque à son obligation de reclassement lorsqu'il engage la procédure de licenciement le jour même du second avis du médecin du travail déclarant le salarié physiquement inapte (Soc. 4-11-2015 n° 14-11.879).

 

C’est la loi elle-même qui est venue alléger l’obligation des employeurs.

 

S’agissant des inaptitudes d’origines professionnelles

(liées à un accident de travail ou une maladie professionnelle)


Ainsi, la loi  2015-994 du 17 août 2015 (dite loi Rebsamen), est venu préciser que, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son emploi après une maladie ou un accident professionnel et indique que son maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur est délié de son obligation de reclassement.

 

Dès lors, depuis le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi, le médecin du travail déclarant un salarié physiquement inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a la possibilité d'indiquer dans son avis que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

 

Dans cette situation, l'employeur est dispensé de toute recherche de reclassement et peut engager la procédure de rupture du contrat pour inaptitude physique.

 

Il convient néanmoins d'être particulièrement vigilant sur la rupture du contrat de travail dans ces conditions.

 

En effet, il semble résulter du texte que l'employeur ne peut se dispenser de la recherche d'un reclassement que si l'avis d'inaptitude du médecin du travail se prononce très explicitement en ce sens.

 

Si le salarié est simplement déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, sans autre précision, l’employeur n’est alors selon nous pas délié de son obligation de reclassement.


S’agissant des inaptitudes non-professionnelles

Les commentateurs se sont étonnés que la disposition adoptée, inscrite à l'article L 1226-12 du Code du travail, ne concerne que les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et non l'ensemble des personnes déclarées inaptes à leur emploi, quelle que soit l'origine de leur affection.


Il semble que la Cour de cassation ait entendu les critiques.


En effet, la Haute juridiction vient de juger dans un arrêt très récent du 15 décembre 2015 (n° 14-11.858), que les précisions données par le médecin du travail sur son avis d'inaptitude physique d'un salarié à tout emploi et excluant la possibilité d'un reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe permettent à l'employeur d'engager la procédure de licenciement.


Ainsi, après un avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise, si le médecin du travail, interrogé par l’employeur, confirme que le salarié est inapte à tout emploi sans possibilité de reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe, l’employeur est délié de son obligation de reclassement.


Cette solution est parfaitement logique puisqu’une proposition de reclassement ne serait en toute hypothèse pas conforme aux restrictions médicales émises par le médecin du travail.


Mais la Cour de cassation a tenu à le réaffirmer dans un arrêt de principe qui sera publié au bulletin, preuve de l’importance que la Cour de cassation attache à sa diffusion la plus large possible.