LA DÉCOMPENSATION SUITE À UN ACCIDENT DOIT ÊTRE INDEMNISÉE





TGI ANGERS 1ière Chambre, 4 juillet 2014 (2 décisions)


Deux jugements du Tribunal de Grande Instance d'Angers saisis par notre Cabinet contre la même compagnie qui refusait la prise en charge du préjudice de nos deux victimes prend clairement position sur la décompensation et précise jusqu'où va le lien entre l'accident et le préjudice.




Qu'est ce que la décompensation ?

En médecine, la décompensation est la rupture de l'équilibre physiologique d'un organisme due à la faillite des mécanismes de compensation qui empêchaient l'apparition de troubles fonctionnels ou métaboliques.


Un refus d'indemnisation contesté

Deux clientes ayant subi un accident de la circulation se sont vues opposer un refus par la compagnie adverse qui estimait que leur pathologie préexistait à l'accident. Elles sollicitèrent, dès lors, par notre intermédiaire une nouvelle analyse de leur préjudice.

Les deux experts désignés par le Tribunal confirmèrent que la difficulté subie pré-existait à l'accident et ne fut finalement que révélée par celui-ci, l'une par décompensation psychique, l'autre par décompensation physique.

Les experts constataient un préjudice important mais, réfutant le lien de causalité directe avec l'accident, refusaient d'évaluer le dommage des victimes. 


Une décision des magistrats qui va à l'encontre des experts judiciaires

Sanction immédiate des magistrats angevins :

«Ainsi que le relève l'expert, c'est le traumatisme du rachis cervical et lombaire à la suite du choc qui est venu décompenser un état antérieur du rachis lombaire responsable à ce niveau de la persistance du phénomène douloureux. (…) Dès lors cette pathologie n'ayant été révélé que par le choc dû à l'accident, la victime doit être indemnisée de ses conséquences.»

Idem pour une décompensation psychologique.


Si l'accident a eu un rôle causal, quel qu’il soit ou quelque soit la prédisposition même névrotique de la victime, il doit exister une réparation intégrale. 


Une position contestée mais légitime

Le raisonnement est souvent contesté car il est argué du fait qu'il y a fort à parier que la souffrance ou pathologie décrite serait très certainement apparue sans l'accident quelques mois ou années plus tard et qu'ainsi l'assureur adverse indemniserait un préjudice lié à une maladie sans rapport avec l'accident.


Peut-être, en effet, surtout pour les maladies rachidiennes.

Mais peut-être aussi ne seraient-elles jamais apparues, ou auraient laissé à la victime de nombreuses années sans douleurs.

Et ce doute ou ce jeu de probabilité ne doit pas être supporté par les victimes.


Cette position est donc légitime et assez bien justifiée par la Cour de Cassation :

« l'accident a été le facteur déclenchant d'un état pathologique latent, jusqu'alors sans manifestation externe et qui aurait pu rester sans expression dommageable externe, de sorte qu'il doit être considéré comme étant en relation de causalité avec la maladie ».


L’aboutissement de la théories de l'équivalence des conditions

Ces décisions sont, aussi, l'aboutissement de la théorie dite de l'équivalence des conditions appliquée par les juridictions françaises qui veut que chaque cause d'un préjudice même la moins importante entraîne la réparation de l'intégralité du préjudice de la victime.


Ainsi, si ce principe de prise en compte de la moindre décompensation même mineure dans la réparation du préjudice des victimes est parfaitement assimilé par la plupart des professionnels de la réparation du préjudice corporel, notre mission aujourd'hui sera de faire admettre celui-ci aux experts médicaux encore réticents. 



Il faut reconnaître un certain courage à la juridiction et une vraie volonté de clarifier la position de la jurisprudence angevine sur la décompensation, car les magistrats sont allés à l'encontre de la position des experts judiciaires désignés. Ce qui est, dans le cadre judiciaire, finalement assez rare.