DÉCLARATION D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL: L'INTÉRÊT POUR L'EMPLOYEUR D'ÉMETTRE DES RÉSERVES

 




Lorsque l'employeur émet des réserves relatives au caractère professionnel d'un accident du travail, il appartient à la CPAM de vérifier si cet accident avait bien eu lieu au temps et au lieu de travail.


Elle peut faire parvenir un questionnaire aux parties, mener une enquête ou interroger de vive voix les interlocuteurs.


Mais s’agit-t-il, pour la CPAM d’une faculté ou d’une obligation ?




Étudions l'arrêt pris par la Cour de Cassation: 

Cass. 2e Civ. 10 mars 2016, n° 15-16669


Le contexte

Dans cette espèce, un salarié avait été victime d’un accident de travail.

Conformément à ses obligations, son employeur avait procédé à une déclaration d'accident du travail mais en émettant des réserves quant à l'origine professionnelle de l'accident.


La CPAM, avait ensuite pris une décision de prise en charge de l'accident.

 

La société a alors décidé de contester cette prise en charge de l'accident par la CPAM devant une juridiction de sécurité sociale. Dans l’arrêt en cause, l’employeur, faisait valoir qu'aucune enquête contradictoire n'avait été menée par l'inspectrice de la CPAM et considérait donc que la décision lui était inopposable.


Décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation lui donne raison en rappelant que, dans certaines circonstances, la CPAM a l’obligation de diligenter une enquête.

 

En effet, l’article R 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse doit envoyer « un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé. »

 

En l’absence d’enquête contradictoire, la prise en charge de cet accident du travail a donc été jugée inopposable à  l'employeur, l’ensemble des conséquences financières de l’accident de travail reposant donc exclusivement sur la CPAM (et cet accident n’étant pas pris en compte dans la détermination du taux de cotisation AT/MP de l’entreprise).

 

Lorsqu’il existe le moindre doute sur la matérialité ou le caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a ainsi tout intérêt à formuler des réserves.

 

RAPPEL

  • L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la déclaration d’accident du travail pour émettre des réserves.
  • L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour former un recours à l’encontre de la décision de la CPAM à compter du jour où cette dernière lui est notifiée.