L'AIDE À L'EMBAUCHE DANS LES PME PROLONGÉE JUSQU'AU 30 JUIN 2017





L’aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016, devait prendre fin le 31 décembre 2016.
Elle vient d’être prolongée de 6 mois.

Ainsi toute embauche, jusqu’au 30 juin 2017, d’un salarié remplissant les critères ci-dessous ouvre droit à l’aide de 4 000 € (Décret 2016-1952 du 28-12-2016)



Conditions d'ouverture des droits

Pour ouvrir droit à l’aide, le salarié doit :

-     être recruté en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée ou contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois, à temps plein ou temps partiel,

-    percevoir, au moment de son embauche, une rémunération contractuelle inférieure ou égale au Smic majoré de 30 %,

-     débuter son activité avant le 1er juillet 2017 (c’est la date de début d’activité et non la date de signature du contrat qui est prise en considération).

Modalités de versement

L’aide de 4 000 € est versée en 4 tranches de 500 €, à l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

Elle est proratisée si le salarié travaille à temps partiel.


À NOTER:
Signalons en revanche que l’aide à l’embauche du premier salarié dans les TPE n’a pas été prolongée. Elle a ainsi pris fin le 31 décembre 2016.
Ceci étant, les embauches antérieures à cette date, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, d’un premier salarié ouvrent droit à une aide de 4 000 € jusqu’à expiration du dispositif.

Les employeurs qui n’ont pas demandé à bénéficier de l’aide disposent d’un délai de 6 mois à compter du début d’exécution du contrat pour le faire.