ACCÈS AU DOSSIER EN GARDE À VUE



 


L’exercice effectif des droits de la défense en garde-à-vue gagne du terrain grâce à la ténacité des avocats.

Depuis la loi du 24 avril 2011, l’Avocat peut assister le gardé-à-vue au cours de ses interrogatoires. Jusqu’alors, il ne pouvait rencontrer son client que dans le cadre d’un entretien de 30 minutes.


Mais peut-on réellement parler d’assistance dans les conditions actuelles ?

Peut-on réellement parler d’assistance alors que l’avocat n’a toujours pas accès à la procédure au sujet de laquelle le gardé-à-vue est interrogé ?




Une défense à l'aveugle

On doit alors parler de défense à l’aveugle ou bien encore de défense de principe.

L’avocat est en effet présent pour veiller à ce que les droits élémentaires de la personne placée en garde-à-vue soient respectés (avis à la famille, à l’employeur, examen médical, notification du droit de se taire, éventuel accès à un interprète…).

Mais au-delà, ni la personne gardée à vue ni son avocat n’ont accès aux pièces du dossier nécessaires à l’exercice effectif des droits de la défense.


En effet, les seules pièces présentées à l’avocat sont :

- Le procès-verbal de notification des droits

- Le certificat médical

- La notification de prolongation de la garde-à-vue le cas échéant

- La ou les premières auditions en cas d’intervention en cours de garde-à-vue


Le rôle de l'avocat

L’avocat n’est sensé intervenir qu’en fin d’audition afin de faire poser par l’enquêteur d’éventuelles questions complémentaires, ce qui est évidemment complexe dès lors qu’on ne sait parfois pas vraiment de quoi il est question…

Ne nous y trompons pas, cela ne signifie pas que l’intervention de l’avocat est actuellement inutile.


En effet, au-delà du contrôle du respect des droits de son client, il veille à ce que ses propos soient correctement retranscris ; il peut intervenir auprès du Parquet pour signaler tout dysfonctionnement et solliciter la levée de la mesure de garde-à-vue dès que celle-ci ne s’avère plus nécessaire.


Il représente par ailleurs, pour la personne gardée-à-vue, un interlocuteur de confiance, à même d’expliquer la procédure en cours, de répondre aux questions juridiques et, plus largement, de rassurer dans le cadre de cette mesure forcément éprouvante.


Mais cela n’est évidemment pas suffisant.


Ainsi, si la présence de l’avocat en garde-à-vue est donc acquise (et ce, à tout moment de la mesure comme l’a récemment rappelé la chambre criminelle de la Cour de Cassation), le combat continue puisque cette assistance n’aura vraiment de sens que lorsque l’avocat aura accès au dossier d’enquête.


Une directive Européenne qui n'est pas respectée par la France

Mais de combat, il ne devrait pas y avoir dès lors que cette réforme aurait dû être introduite dans notre droit interne, conformément à la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui devait être transposée par la France avant le 2 juin 2014.


Cette directive consacre notamment en son article 4, le droit d’accès par une personne arrêtée et détenue, ainsi que son avocat, aux pièces relatives à l’affaire en question afin de pouvoir contester de manière effective la légalité de cette mesure coercitive.


Après un bref espoir, la France n’a finalement pas respecté cette directive.


En effet, la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, sensée la transposer, n’a pas consacré l’accès de l’avocat à l’entier dossier d’enquête sur le temps de la garde-à-vue, se contentant de rappeler que l’avocat peut consulter le procès-verbal de notification du placement en garde-à-vue, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste (article 63-4-1 du Code de Procédure pénale).


L’amendement tendant à introduire un accès complet au dossier par l’avocat au cours de la garde-à-vue n’a pas été adopté à la demande de la garde des sceaux qui estime préférable d’attendre les conclusions de la commission Beaume qui doit rendre son rapport en juin…


A ce jour, aucun rapport n’a été rendu.


Les avocats ne doivent cependant pas rester impuissants.


L’idée est de déposer systématiquement auprès des juridictions correctionnelles des conclusions de nullité de la garde-à-vue en soulevant l’inconventionnalité de la loi du 27 mai 2014 et l’absence d’accès au dossier d’enquête.


Gageons que nous parviendrons ainsi à avancer encore davantage dans le sens d’un exercice effectif des droits de la défense.